Titre : | EHRM, 29 januari 2021 (2023) |
Auteurs : | Ellen Vandennieuwenhuysen, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 20, 14 januari 2023) |
Article en page(s) : | p. 781-782 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit à la vie privée ; Droit internat. droit des gens ; Droits de l'homme ; Mendicité ; Rechtspraak |
Résumé : |
"L'affaire concerne la condamnation de la requérante à une peine d'amende de 500 francs suisses (CHF), environ 464 euros (EUR), pour avoir mendié sur la voie publique à Genève et sa détention provisoire de cinq jours pour défaut de paiement de l'amende.
La Cour observe que la requérante, analphabète et issue d'une famille extrêmement pauvre, n'avait pas de travail et ne touchait pas d'aide sociale. La mendicité constituait pour elle un moyen de survivre. Placée dans une situation de vulnérabilité manifeste, la requérante avait le droit, inhérent à la dignité humaine, de pouvoir exprimer sa détresse et essayer de remédier à ses besoins par la mendicité." (Extrait de RW 2022-2023/20) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/20 | Non empruntable | Exclu du prêt |