Titre : | Hof van Beroep te Antwerpen (Kamer B8E1), 30 maart 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 21, 21 januari 2023) |
Article en page(s) : | p. 823-824 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit économique ; Frais de forclusion (droit) ; Intermédiaire commercial ; Mandataire ; Rechtspraak ; Résiliation |
Résumé : |
"L'indemnité d'éviction est fixée en tenant compte de l'extension réalisée des affaires et de l'apport de clientèle.
Un droit de propriété prévu contractuellement ni une règle aux termes de laquelle un agent dont le contrat se termine a le droit de réaliser son portefeuille-clients en le cédant à un tiers, ne peuvent en soi porter préjudice au droit à une indemnité d'éviction lorsque l'agent n'a pas liquidé son portefeuille. Ni l'un ni l'autre n'empêchent que le commettant tire encore profit des activités de l'agent." (Extrait de RW 2022-2023/21) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/21 | Non empruntable | Exclu du prêt |