Titre : | Trib. entr. fr. Bruxelles (5e ch.), 14 décembre 2022 : Procédure de réorganisation judiciaire (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6926, 28 janvier 2023) |
Article en page(s) : | p. 71-72 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Créance ; Fraude (en général) ; Jurisprudence (général) ; Procédure de réorganisation judiciaire ; Réorganisation judiciaire |
Résumé : | "Lorsque le comportement du requérant en procédure de réorganisation judiciaire recèle manifestement une fraude aux droits des créanciers, notamment en présentant une comptabilité non fiable, l'octroi du bénéfice d'un sursis se heurte à l'ordre public dans la mesure où il permet de cautionner et de protéger ce comportement." (Extrait du JT n°6926) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6926 | Empruntable sur demande | Disponible |