Titre : | Trib. trav. Hainaut (div. La Louvière, 9e ch.), 24 septembre 2021 : Médiation judiciaire (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6926, 28 janvier 2023) |
Article en page(s) : | p. 72-73 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Médiation (droit) |
Résumé : | "Depuis la loi du 18 juin 2018 portant notamment des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, le tribunal peut, en cas de demande d'au moins une partie, ordonner une médiation nonobstant le refus de l'autre partie s'il estime, après les avoir entendues, qu'un rapprochement entre elles est possible." (Extrait du JT n°6926) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6926 | Empruntable sur demande | Disponible |