Titre : | Cour trav. Mons (3e ch.), 2 III 2021 : Rupture pour motif grave (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (1445, 10.I.2023) |
Article en page(s) : | p. 12-15 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conversation ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Messenger (messagerie) ; Preuve (en droit) ; Rupture du contrat de travail |
Résumé : |
"Est recevable à titre d'élément de preuve d'un motif grave, une conversation Messenger, dès lors que même si cette conversation était privée, l'employeur n'y a pas eu accès par un moyen frauduleux, le contenu ayant été librement présenté par un autre travailleur, membre du groupe Messenger.
Le fait de formuler des critiques à l'encontre de l'employeur et de suggérer à ses collègues de chercher un autre emploi est certes fautif mais les circonstances du cas d'espèce ne permettent pas de conclure à une rupture immédiate et définitive de la relation de travail (propos tenus dans le cadre d'une communication spontanée entre collègues, propos non insultants, propos qui ne témoignent pas d'une intention de nuire mais plutôt d'un malaise ressenti au sein du personnel)." (Extrait du JTT n°1445) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 1445 | Empruntable sur demande | Disponible |