Résumé :
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"La loi du 26 décembre 2022 relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire a été publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2022. Avec elle, le législateur entend tirer les leçons de deux arrêts récents par lesquels la Cour constitutionnelle avait conclu à l'inconstitutionnalité de dispositions organisant la communication de décisions de justice faisant courir un délai de recours, en ce qu'elles n'imposaient pas la mention, à l'attention de leur destinataire, des voies de recours existant et des modalités permettant de les exercer. Après un bref retour sur cette jurisprudence, les grandes lignes du dispositif mis en place sont abordées." (Extrait du JT n°6928)
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