Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 02/11/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°7, 17 février 2023) |
Article en page(s) : | P.306-308 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Appel par le ministère public (droit) ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale |
Résumé : |
1. L'appel interjeté par le ministère public sur la culpabilité relative à une prévention dont le premier juge a acquitté le prévenu confère aux juges d'appel le pouvoir d'apprécier le motif de cet acquittement mais aussi tout autre motif pouvant conduire à confirmer ou à réformer cette décision.
2. Il résulte de l'effet dévolutif de l'appel que lorsque, dans le cadre de l'appel du ministère public dirigé contre une décision d'acquittement, le prévenu invoque une cause d'irrecevabilité de l'action publique, les juges d'appel sont tenus de statuer sur celle-ci. (extrait de JLMB, 7/2023, p.306) |
Note de contenu : |
I. Procédure pénale - Appel - Appel du ministère public relatif à la culpabilité - Pouvoir du juge - Plénitude de juridiction.
II. Procédure pénale - Appel - Appel du ministère public relatif à la culpabilité - Effet dévolutif - Moyen de défense - Cause d'irrecevabilité de l'action publique - Pouvoir du juge (oui). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB7/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |