Titre : | Cour trav. Mons (1re ch.), 25 juin 2021 : Harcèlement moral / Abus de droit (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (1448, 10.II.2023) |
Article en page(s) : | p. 61-67 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Confidentialité ; Conseiller en prévention ; Dommage moral ; Harcèlement moral ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur ; Secteur public ; Témoin (droit) |
Résumé : |
"La confidentialité du rapport dressé par le conseiller en prévention aspects psychosociaux dans le cadre du traitement d'une plainte pour harcèlement n'empêche pas le ministère public d'en demander une copie et le juge du fond de l'examiner.
Il est exclu de raisonner par analogie avec la CCT no 109 pour apprécier si un licenciement opéré dans le secteur public revêt un caractère abusif ou pour évaluer le dommage moral en cas de licenciement abusif. Parce qu'il révèle une intention de nuire, est abusif le licenciement d'un travailleur en représailles au témoignage anonyme qu'il a déposé dans le cadre d'une enquête faisant suite à une plainte pour harcèlement moral. Le dommage moral peut dans ce cas être évalué ex æquo et bono à 15.000 EUR." (Extrait du JTT n°1448) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 1448 | Non empruntable | Exclu du prêt |