Résumé :
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"Dans son arrêt du 10 novembre 2022, la Cour constitutionnelle avait déjà décidé de ne pas se prononcer sur une question préjudicielle du tribunal de première instance de Gand relative à la problématique de l'imputation des pensions du deuxième pilier 'du passé' dans la règle des 80 %. La Cour estima que la question préjudicielle n'était pas utile à la solution du fond du litige dans l'affaire qui lui avait été soumise (Fisc., nr. 1768 , p. 7). Dans son arrêt du 9 février 2023, la Cour laisse à présent aussi sans réponse la question préjudicielle que le tribunal de première instance de Bruges a posée à propos du mode de calcul de la limite des 80 % pour un travailleur employé et rémunéré simultanément par deux employeurs (split pay). Cette fois au motif que la Cour se déclare incompétente pour traiter la question préjudicielle et donc pour y répondre (arrêt n° 23/2023)." (Extrait du Fiscologue, 1780, 24.02.2023, p.7)
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