Titre : | Cour du travail Liège, division de Liège (chambre S), 26/09/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°10, 10 mars 2023) |
Article en page(s) : | P.423-429 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour du travail ; Droit du travail ; Egalité de traitement ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. C'est à juste titre qu'une travailleuse atteinte d'un handicap aux mains sollicite qu'on lui laisse les mêmes chances qu'à ses futurs collègues en lui permettant de participer à une formation requise comme préalable avant la désignation dans une fonction. L'employeur qui refuse de laisser la travailleuse accéder à cette formation commet une discrimination directe dont le juge peut ordonner la cessation.
2. En revanche, le juge ne peut ordonner à l'employeur de désigner l'intéressée dans la fonction susdite. Tout d'abord, une telle injonction serait contraire au principe de l'autonomie des volontés. En outre, dans le cas où l'employeur relève du secteur public, elle porterait également atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. Le fait d'exiger la réussite d'une formation préalablement à l'entrée en fonction relève du pouvoir d'appréciation de cet employeur. Cette exigence n'apparaît pas en soi constitutive de distinction, ni a fortiori de discrimination fondée sur le handicap. Aussi longtemps que la formation n'est pas réalisée, le juge ne peut considérer que l'employeur commet une discrimination en refusant de désigner la travailleuse dans la fonction. (Extrait de JLMB, 10/2023) |
Note de contenu : |
I. Égalité - Discrimination sur la base du handicap - Refus de participation à une formation - Violation. II. Égalité - Discrimination sur la base du handicap - Secteur public - Injonction de désigner un travailleur dans la fonction dont il est lauréat - Pouvoir du juge - Autonomie des volontés - Principe de la séparation des pouvoirs. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |