Titre : | Bruxelles (2e ch. F), 16 février 2023 : Droit judiciaire (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6933, 18 mars 2023) |
Article en page(s) : | p. 189-190 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Exécution provisoire (droit) ; Juge d'appel ; Jugement (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | "Si elle n'a pas été demandée devant le premier juge, l'exécution provisoire d'un jugement rendu par défaut peut toujours être demandée devant le juge d'appel (article 1401 C. jud.). Pareille demande peut être formée en tout état de cause devant le juge d'appel et n'est pas soumise à une condition de forme particulière." (Extrait du JT n°6933) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6933 | Non empruntable | Exclu du prêt |