Titre : | Cour constitutionnelle, 07/10/2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°11, 17 mars 2023) |
Article en page(s) : | P.466-473 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Adoption ; Consentement ; Cour constitutionnelle ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'article 348-11 de l'ancien Code civil, tel qu'il a été modifié par l'article 8 de la loi du 20 février 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne l'adoption, ne viole pas les articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, en ce que, sauf dans les cas où il s'agit d'une nouvelle adoption ou de l'adoption de l'enfant ou de l'enfant adoptif d'un époux, d'un cohabitant ou d'un ancien partenaire à l'égard duquel un engagement parental commun existe, il ne permet au tribunal de la famille d'écarter le refus de la mère de l'enfant de consentir à l'adoption que lorsque la mère s'est désintéressée de l'enfant ou en a compromis la santé.
Il est en principe dans l'intérêt de l'enfant que celui-ci ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, de même que l'adoption d'un enfant qui entraîne une telle séparation ne puisse en principe pas avoir lieu sans le consentement des parents de l'enfant. Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, qu'il peut être dans l'intérêt de l'enfant de le séparer de ses parents, contre leur volonté, au moyen d'une adoption. Dès lors, l'article 348-11 de l'ancien Code civil repose sur un juste équilibre entre les intérêts concurrents de toutes les parties concernées. L'article 348-11 de l'ancien Code civil est dicté par les objectifs légitimes d'éviter que, sauf circonstances exceptionnelles, un enfant soit séparé de ses parents contre leur gré et de protéger la vie familiale des parents. Partant, la différence de traitement née de la disposition est pertinente et proportionnée au regard des objectifs poursuivis. (Extrait de JLMB, 11/2023, p.466) |
Note de contenu : |
Adoption - Adoption plénière - Consentement - Retrait - Protection de la vie familiale (oui) - Vie familiale des parents - Intérêt supérieur de l'enfant - Intérêt à vivre avec ses parents - Discrimination (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB11/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |