Titre :
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Hof van Cassatie, 12/05/2022, C.20.0587.N (2023)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (9/10, 2022-9/10)
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Article en page(s) :
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P.1194-1195
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Note générale :
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Note Caroline Van Schoubroeck
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Assurance omnium
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Assurances terrestres
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Contrat d'assurance
;
Cour de cassation
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Rechtspraak
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Sanction
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Résumé :
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Il suit du lien entre les articles 75 et 76, § 1er et 2 de la L.A. que l'obligation de limiter les dommages après sinistre, comme prévu à l'article 75 de la L.A., ne s'applique qu'à l'assuré ayant droit à une indemnisation et non à son assistant-préposé. (Extrait de RDC, 9-10/2022, p.1194)
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Note de contenu :
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Assurances terrestres - Contrat d'assurance en général - Disposition concernant tous les contrats - Assurance omnium - Articles 75 et 76, § 1er et 2, de la loi du 4 avril 2014 - Obligation de limitation des dommages - Sanction - Caractère personnel - Uniquement applicable à l'assuré ayant droit au remboursement
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