Résumé :
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"Selon l'article 65/1, § 3, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, les ordres de paiement non payés, contre lesquels aucun recours n'a été introduit, et qui sont donc exécutoires, sont déclarés exécutoires par le procureur du Roi ou le juriste de parquet mandaté par lui. Il n'y a de titre exécutoire qu'après que le procureur de la Roi ou le juriste de parquet mandaté par lui ait déclaré exécutoire l'ordre de paiement impayé, contre lequel aucun recours n'a été formé. Cette déclaration de force exécutoire est un acte nécessaire pour obtenir un titre exécutoire." (Extrait de JJPol 1/2023)
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