Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 15/12/2022, C.21.0003.F (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°12, 24 mars 2023) |
Article en page(s) : | P.523-530 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Parlement ; Pouvoirs publics |
Résumé : |
La faute du législateur pouvant, sur la base des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil, engager la responsabilité de l'État consiste en un comportement qui, ou bien s'analyse en une erreur de conduite devant être appréciée suivant le critère du législateur normalement soigneux et prudent, placé dans les mêmes conditions, ou bien, sous réserve d'une erreur invincible ou d'une autre cause d'exonération de la responsabilité, viole une norme de droit national ou de droit international ayant des effets directs dans l'ordre interne qui lui impose de s'abstenir ou d'agir d'une manière déterminée.
L'arrêt qui décide que la responsabilité de l'État ne peut être retenue en raison de la violation de l'obligation générale de prudence n'est pas légalement justifié. (extrait de JLMB, 12/2023, p.523) |
Note de contenu : | Responsabilité - Pouvoirs publics - Parlement - Critère du législateur normalement prudent et compétent - Violation d'une norme de droit national ou international . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB12/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |