Résumé :
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"Pour l'application de la TVA, il est important de savoir, pour diverses raisons, si des travaux à des bâtiments doivent être qualifiés de simple 'transformation ou rénovation' ou s'ils vont plus loin et doivent être considérés comme une 'nouvelle construction'. Sur cette frontière entre 'transformation ou rénovation' et 'nouvelle construction', la Cour de cassation s'est prononcée à deux reprises durant la période écoulée, comme le firent également les Cours d'appel d'Anvers et de Gand. Alors que la Cour d'Anvers suit fidèlement la jurisprudence de cassation, la Cour de Gand adopte un autre point de vue en se référant à la jurisprudence européenne." (Extrait du Fiscologue, 1787, 14.04.2023, p.5)
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