Titre : | Commentaire : Arrêt « Gupfinger Einrichtungsstudio » : les conséquences d'une clause abusive (2023) |
Auteurs : | Pauline Willem, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (297, Mars 2023) |
Article en page(s) : | p. 123-125 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Clause abusive ; Contrat B2B ; Défense du consommateur ; Droit (en général) ; Protection du consommateur |
Résumé : | "La protection du consommateur justifie de recourir à des moyens de nature à dissuader les professionnels d'insérer des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Par conséquent, pour échapper aux conséquences de l'écartement de la clause abusive, le professionnel ne peut pas invoquer l'équilibre contractuel qu'il a mis à mal en imposant une clause abusive au consommateur. Les choix procéduraux effectués par le professionnel ne peuvent influencer les conséquences à tirer de l'existence d'une clause abusive dans un contrat conclu avec un consommateur." (Extrait du JDE n°297) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 297 | Non empruntable | Exclu du prêt |