Titre :
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Tribunal civil francophone Bruxelles (1re chambre), 21/04/2022 (2023)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°16, 21 avril 2023)
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Article en page(s) :
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P.719-721
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Note générale :
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Note Valérie Eloy
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Bail de logement social
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Expulsion
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Expulsion locative
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Jurisprudence (général)
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Résumé :
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Le délai de grâce concédé par le premier juge à la locataire vouée à expulsion est raisonnable s'il correspond au délai que le bailleur social aurait dû respecter s'il avait résilié le contrat plutôt qu'en demander la résolution judiciaire. Vu le double refus d'un nouveau logement social opposé par la locataire, seul un délai supplémentaire très limité peut lui être offert. (Extrait de JLMB, 16/2023, p.719)
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Note de contenu :
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Logement - Bail de logement social - Résolution du bail - Expulsion - Délai de grâce supplémentaire (limité) .
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