Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 12/12/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°17, 28 avril 2023) |
Article en page(s) : | p.736-741 |
Note générale : | Conclusion de l'avocat général Hugo Mormont, notes Jacques Clesse et Marie Duchesne |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Charte sociale européenne ; Cour de cassation ; Droit de grève ; Droit du travail ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | Le droit de grève, garanti par l'article 6.4 de la Charte sociale européenne révisée, est susceptible de faire l'objet de limitations. La décision de faire la grève est susceptible de constituer une faute laquelle peut entraîner, sur la base de l'article 1384, alinéa 3, de l'ancien Code civil la responsabilité de l'employeur, si les autres conditions de cette disposition sont réunies, la subordination n'étant pas exclue par principe. (Extrait de JLMB, 17/2023, p.736) |
Note de contenu : |
Grève - Charte sociale européenne - Grève fautive - Responsabilité - Maîtres et commettants .
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB17/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |