Titre :
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Notes d'observations: La protection des actes préjudiciables organisée à l’article 13 du règlement n° 1346/2000 sur les procédures d’insolvabilité transfrontalières s’applique au paiement de la dette d’autrui par le débiteur insolvable (2023)
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Auteurs :
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Vanessa Marquette, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (1, 1/2023)
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Article en page(s) :
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P.98-104
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Note générale :
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Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 22/04/2021
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour de justice de l'Union européenne
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Insolvabilité
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Insolvabilité transnationale
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Notes de jurisprudence
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Note de contenu :
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Insolvabilité transnationale - Insolvabilité européenne - Règlement n° 1346/2000 - Article 13 - Actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers - Exception - Conditions - Acte soumis à la loi d'un État membre autre que l'état d'ouverture - Acte inattaquable sur le fondement de cette loi - Règlement (CE) n° 593/2008 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 12, 1., sous b) - Domaine de la loi du contrat - Exécution des obligations engendrées par celui-ci - Paiement effectué en exécution d'un contrat soumis à la loi d'un État membre autre que l'état d'ouverture - Exécution par un tiers - Action en restitution de ce paiement dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité - Loi applicable audit paiement
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