Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 22/02/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°18, 5 mai 2023) |
Article en page(s) : | P.811-814 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droits de l'homme ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale ; Procès équitable |
Résumé : |
1. La renonciation volontaire et réfléchie au droit de se faire assister par un conseil pour un interrogatoire devant un juge d'instruction ne doit pas être précédée d'une concertation confidentielle avec un avocat.
2. Ni l'article 6.3, c, de la Convention, ni les articles 2bis et 16, paragraphe 2, de la loi du 20 juillet 1990, ni l'article 47bis, paragraphe 4, du Code d'instruction criminelle, n'obligent les juridictions d'instruction à lever immédiatement le mandat d'arrêt pour le seul motif que le suspect a été entendu par la police ou le juge d'instruction sans l'assistance d'un conseil avant qu'un mandat d'arrêt soit délivré à son encontre. 3. Conformément à l'article 16, paragraphe 2, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la renonciation à l'assistance d'un avocat lors de l'interrogatoire devant le juge d'instruction doit être consignée dans le procès-verbal d'interrogatoire de l'inculpé. 4. Lorsque l'inculpé soutient que le procès-verbal de son audition par la police révèle le parti pris des enquêteurs dans la mesure où ceux-ci lui ont présenté des éléments du dossier dont ils affirmaient qu'ils démontraient sa culpabilité, lui imposant ainsi leur vision sans lui laisser l'opportunité d'y opposer une autre lecture, sa présomption d'innocence est garantie par le contredit qu'il peut exprimer relativement aux propos tenus par les verbalisateurs, notamment au sujet du caractère objectif ou non de leurs dires, et par l'impartialité avec laquelle le juge d'instruction apprécie la valeur probante des procès-verbaux qu'ils ont rédigés. 5. La technique d'enquête visant à confronter un suspect aux éléments récoltés, lesquels lui ont été précisément décrits, afin, le cas échéant, de discréditer sa stratégie de défense ne constitue pas une violation de sa présomption d'innocence dès lors qu'il a la possibilité de contredire ces allégations. (Extrait de JLMB, 18/2023, p.811) |
Note de contenu : |
I. Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Détention préventive - Généralités - Interrogatoire par le juge d'instruction - Assistance par un avocat - Renonciation - Concertation confidentielle préalable (non).
II. Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Détention préventive - Généralités - Interrogatoire par la police et le juge d'instruction - Absence d'assistance par un avocat - Illégalité du mandat d'arrêt (non). III. Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Interrogatoire par le juge d'instruction - Renonciation à l'assistance par un avocat - Consignation - Procès-verbal d'interrogatoire. IV. Droits de l'homme - Procès équitable - Présomption d'innocence - Parti pris des enquêteurs - Contradiction des propos des verbalisateurs - Valeur probante des procès-verbaux - Appréciation impartiale par le juge d'instruction. V. Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Présomption d'innocence - Technique d'audition - Parti pris des enquêteurs - Contradiction des allégations des verbalisateurs. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB18/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |