Titre : | Cour d'appel Bruxelles (1re chambre F), 13/03/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°18, 5 mai 2023) |
Article en page(s) : | P.817-823 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droits de l'homme ; Fouille (prison) ; Jurisprudence (général) ; Prisonniers détenus ; Procédure pénale |
Résumé : |
1. La fouille à corps constitue nécessairement ou inévitablement une atteinte plus que mineure ou ordinaire au respect de la vie privée. Il en est a fortiori ainsi d'une fouille à corps accompagnée de l'examen des cavités corporelles. Ni l'article 28, paragraphe 3, de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, ni les travaux préparatoires relatifs à cette disposition, n'autorisent qu'à l'occasion de la fouille à corps, la personne soit invitée, et a fortiori puisse y être contrainte par les officiers de police, à effectuer des génuflexions, ou « squats », pour permettre l'examen visuel de ses cavités et orifices, et en particulier l'orifice anal. Il résulte uniquement de l'article 28 de la loi du 5 août 1992 et des travaux préparatoires la possibilité qu'elle soit invitée, voire contrainte, à se déshabiller complètement pour que ses vêtements puissent être examinés complètement.
Prima facie, les fouilles corporelles à nu avec génuflexions ne trouvent pas de fondement à l'article 28, paragraphe 3, de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992 et sont dès lors réalisées sans la base légale requise par l'article 8, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Une pratique policière, fût-elle admise par des juridictions ou encore d'usage courant, ne répond pas davantage aux exigences de l'article 8, paragraphe 2, de la Convention. 2. L'usage de lunettes couvrant les yeux et une partie du visage rend une reconnaissance plus difficile lors des transfèrements et empêche les accusés de reconnaître l'itinéraire emprunté, d'observer l'intérieur des véhicules de police et de se rendre compte des procédures, des armes et des tactiques utilisées par la police, de cibler des éléments extérieurs et intérieurs, toutes informations qui pourraient être utilisées en cas de tentatives d'évasion et/ou de libération. L'usage des lunettes occultantes pendant les transfèrements des accusés dans les fourgons prévus à cet effet de la prison vers le palais de justice et retour n'atteint pas, prima facie, le seuil de gravité requis pour qu'il constitue une violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. (Extrait de JLMB, 18/2023, p.817) |
Note de contenu : |
I. Droits de l'homme - Détenu - Fouille à corps - Génuflexion - Atteinte à la vie privée.
II. Droits de l'homme - Détenu - Transfèrement par la police - Lunettes occultantes - Traitement inhumain ou dégradant (non). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB18/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |