Titre : | Cass. (2e ch.), 11 janvier 2023 : Détention préventive (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6940, 13 mai 2023) |
Article en page(s) : | p. 303 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conditions de détention ; Détention préventive ; Juridiction d'instruction ; Jurisprudence (général) ; Mandat d'arrêt ; Pouvoir de juridiction ; Traitement inhumain |
Résumé : | "Lorsqu'il apparaît que le mandat d'arrêt ordonne l'incarcération de l'inculpé dans une maison d'arrêt dont les conditions d'hébergement constituent, au préjudice de cet inculpé, un traitement inhumain ou dégradant, les juridictions d'instruction sont compétentes, lors de la première comparution, et à condition d'y être invitées sur la base d'éléments propres à la situation du détenu, pour ordonner la rectification du mandat d'arrêt en imposant que la détention préventive se poursuive dans un autre établissement." (Extrait du JT n°6940) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6940 | Empruntable sur demande | Disponible |