Titre : | Cass. (2e k.) AR P.20.0965.F, 24 februari 2021 (LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE / CONSEIL CYNEGETIQUE DU BOIS SAINT JEAN) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (481, 10 mei 2023) |
Article en page(s) : | P.351-353 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Exception d'illégalité ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
En vertu de l’article 14ter LCCE, si des raisons exceptionnelles le justifient, le Conseil d’Etat peut indiquer ceux des effets de l’acte ou du règlement annulés qui doivent être considérés comme maintenus provisoirement pour le délai que la juridiction détermine. Sommaire 2 Le principe de légalité garanti par l’article 159 de la Constitution s’inscrit dans un ensemble de principes généraux du droit à valeur constitutionnelle, parmi lesquels figure le principe de la sécurité juridique, et c’est aux fins de préserver la sécurité juridique en évitant de mettre à mal, par l’effet de l’annulation, des situations juridiques acquises, que le Conseil d’Etat s’est vu conférer un pouvoir de modulation dans le temps de ses arrêts d’annulation; toutefois, lorsqu’il s’agit du jugement de l’action publique, la règle édictée par l’article 159 doit se combiner avec l’article 12, alinéa 2, de la Constitution, selon lequel nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans les formes qu’elle prescrit. Cette exigence n’est pas rencontrée par le maintien des effets d’un acte réglementaire illégal.La circonstance que le Conseil d’État a annulé une disposition réglementaire du fait de son illégalité tout en maintenant les effets de l’acte annulé pour la durée qu’il détermine ne peut s’imposer au juge répressif. Ce dernier ne peut avoir égard au maintien par le Conseil d’État des effets d’un acte réglementaire illégal annulé pour considérer que l’infraction répond au principe de légalité qui en conditionne l’existence. Sommaire 3 L’exigence de légalité résultant de l’article 12, alinéa 2, de la Constitution selon lequel nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans les formes qu’elle prescrit par la loi n’est pas rencontrée par le maintien des effets par le Conseil d’Etat d’un acte réglementaire illégal en application de de l’article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat. (Art. 159 Const. et art. 14ter LCCE). Sommaire 4 Contrairement à la décision d’annulation rendue par le Conseil d’Etat qui fait disparaître l’acte annulé de l’ordonnancement juridique, la décision de rejet de l’annulation de l’acte réglementaire n’a pas autorité de chose jugée erga omnes; ainsi, en application de l’article 159 de la Constitution, il appartient aux cours et tribunaux de vérifier dans le cadre du litige dont ils sont saisis si cet acte est conforme aux lois. (Art. 14ter LCCE). (Extrait de NJW, 481, p.351) |
Note de contenu : |
Maintien des effets des actes annulés (Conseil d'Etat)
Compétence de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, généralités Exception d'illégalité Légalité des incriminations et des peines Maintien des effets des actes annulés (Conseil d'Etat) Principe de sécurité juridique et de confiance (principes généraux d'une bonne administration) Nulla poena sine lege Légalité des incriminations et des peines Exception d'illégalité Compétence de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, généralités Maintien des effets des actes annulés (Conseil d'Etat) Conseil d'Etat, arrêts, exécution et effets, généralités Exception d'illégalité Compétence de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, généralités Autorité de chose jugée des arrêts du Conseil d'Etat |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 481 | Empruntable sur demande | Disponible |