Titre : | Cour d'appel Bruxelles (40e chambre), 22/03/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°20, 19 mai 2023) |
Article en page(s) : | P.906-912 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Autorité parentale ; Hébergement ; Jurisprudence (général) ; Tierce opposition |
Résumé : | Nonobstant l'éventuel préjudice que causeraient les dispositions du jugement fixant l'hébergement de l'enfant de son compagnon, la loi ne confère aucune qualité à la compagne d'un parent pour faire valoir son point de vue ou ses demandes lorsqu'il s'agit de déterminer les modalités d'hébergement d'un enfant dont elle n'est pas la mère, cette faculté étant réservée par la loi aux seuls parents de cet enfant. (Extrait de JLMB, 20/2023, p.906) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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