Résumé :
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"Le juge qui prononce une mesure préalable, soit pour instruire la demande, soit pour régler provisoirement la situation des parties, sans se prononcer sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande, rend une décision avant-dire droit, contre laquelle il n'existe pas d'appel immédiat, même si cette mesure a été contestée par les parties et qu'elles en ont débattu. Ceci vaut que la contestation formée contre la mesure préalable demandée concerne la nécessité ou l'opportunité de cette mesure ou qu'elle concerne la légalité ou l'admissibilité de cette mesure préalable." 5extrait du JT n°6941)
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