Résumé :
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"Les banques et les prestataires de services de paiement (appelés Payment Service Providers ou PSP) devront communiquer à partir du 1er janvier 2024 aux autorités fiscales les données relatives aux paiements transfrontaliers effectués au sein de l'UE. Les données seront ensuite consolidées au niveau de l'UE. Les Administrations fiscales espèrent ainsi obtenir une idée plus précise des recettes 'réelles' des vendeurs actifs dans le commerce électronique (loi du 7 avril 2023 modifiant le code TVA "en ce qui concerne l'introduction de certaines obligations d'information applicables aux prestataires de services de paiement", MB, 18 avril 2023). Le SPF Finances a également publié sur son portail un 'avis' qui rassemble toutes les informations concernant les nouvelles obligations (finances.belgium.be/fr/E-services/cesop)." (Extrait du Fiscologue, 1792, 26.05.2023, p.7)
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