Titre : | Rb. West-Vlaanderen (afd. Brugge) (vakantiekamer) (3e k.) 26 juli 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (422, 2023/1) |
Article en page(s) : | P.46-55 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accident du travail ; Accident sur le chemin du travail ; Cumul ; Rechtspraak |
Résumé : |
Dans le cas d’un accident sur le chemin du travail, la victime n’a à l’égard du responsable, conformément à l’interdiction de cumul, plus droit qu’à une réparation en droit commun dans la mesure où celle-ci n’est pas prévue en application de la loi sur les accidents du travail. Le préjudice professionnel sur le plan matériel englobe non seulement la perte de revenu effective, mais a trait aussi à l’ensemble des dommages matériels consécutifs à la diminution de la valeur de la victime sur le marché du travail, dont les éventuels efforts accrus. En droit commun, la victime ne peut plus réclamer au responsable qu’une réparation pour les mêmes postes de dommage lorsque l’indemnité calculée en droit commun est supérieure à l’indemnisation octroyée en application de la législation sur les accidents du travail, et ce uniquement pour la différence. Une interdiction de cumul s’applique dans les deux régimes, ce qui implique qu’une double indemnisation pour le même dommage est interdite. Le jugement spécifie par ailleurs les règles particulières régissant la réparation d’un accident du travail dans le secteur public et l’application des règles en cas de subrogation légale si les responsabilités sont partagées. (extrait de Bulletin des Assurances, 1/2023, p.46) |
Note de contenu : |
Accident sur le chemin du travail, généralités
Cumul des indemnités (accident du travail) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 422 | Non empruntable | Exclu du prêt |