Titre : | Cass. (1re ch.), 20 avril 2023 : Droit judiciaire (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6945, 17 juin 2023) |
Article en page(s) : | p. 387 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Litige (droit) ; Litige indivisble |
Résumé : | "Il n'est pas matériellement impossible d'exécuter conjointement la décision qui refuse à l'occupant d'un fonds enclavé un passage sur l'une des parcelles voisines et celle qui lui refuse un passage sur une autre de ces parcelles ; la circonstance que cet occupant ne disposerait en conséquence d'aucun droit de passage vers son fonds ne rend pas le litige indivisible." (Extrait du JT n°6945) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6945 | Non empruntable | Exclu du prêt |