Titre : | Cass. (1re ch. N), 9 septembre 2021, C.21.0417.N (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | P.892 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit matrimonial ; Jurisprudence (général) ; Liquidation-partage judiciaire ; Régime matrimonial |
Résumé : |
L’époux qui pendant le mariage a investi son travail personnel dans la rénovation d’un bien immobilier propre constituant le logement de la famille, en procurant ainsi à ce bien une plus-value, n’est pas redevable d’une récompense au patrimoine commun lorsque son travail représentait une contribution aux charges du mariage. Si ce travail n’avait pas constitué une contribution aux charges du mariage, une récompense n’est pas davantage due si le patrimoine commun n’a pas été de ce fait privé de revenus. (Extrait de Revue trimestrielle de droit familial, 4/2022, p.892) |
Note de contenu : |
RÉGIMES MATRIMONIAUX — RÉGIME DE COMMUNAUTÉ — LIQUIDATION ET PARTAGE — Comptes de récompenses — Bien immobilier propre à un des époux — Travaux personnels de rénovation |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |