Titre : | Liège (1re ch.), 20 avril 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | P.900-905 |
Note générale : | Note de Jean-Louis RENCHON |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit matrimonial ; Jurisprudence (général) ; Régime matrimonial ; Séparation des biens |
Résumé : |
La doctrine dominante admet la suppression, strictement ponctuelle, d’une cause de récompense, voire l’aménagement des modalités de calcul des récompenses, mais la suppression totale des récompenses dispensant de faire le compte des récompenses n’est pas possible. Sont ainsi licites les clauses supprimant une récompense dans un cas déterminé, voire les clauses aménageant le quantum des récompenses, celles présumant le règlement des récompenses au jour le jour et enfin celles portant sur le mode de comptabilisation des récompenses. (Extrait de Revue trimestrielle de droit familial, 4/2022, p.900) |
Note de contenu : |
RÉGIMES MATRIMONIAUX — RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS — Acte modificatif — Patrimoine commun accessoire — Apport gratuit d’un bien immobilier propre |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |