Titre : | Mons (34e ch.), 10 février 2020, 2018/TF/475 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | P.914-919 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Filiation ; Filiation paternelle hors mariage (droit) ; Jurisprudence (général) ; Paternité |
Résumé : |
Dans la mesure où l’action en recherche de paternité n’était pas ouverte aux enfants adultérins avant l’entrée en vigueur de la loi du 31 mars 1987, le délai de trente ans visé à l’article 331ter de l’ancien Code civil n’a pas pu commencer à courir avant que l’action ne soit née, soit le 6 juin 1987, date d’entrée en vigueur de la loi. Il s’ensuit que le délai de prescription de l’action en recherche de paternité d’un enfant adultérin est prolongé jusqu’au 6 juin 2017, sans préjudice de la suspension de cette prescription durant sa minorité. En l’espèce, l’appelant n’est devenu majeur qu’à 21 ans, le 13 avril 1990, la date d’entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 1990 abaissant la majorité de 21 ans à 18 ans étant postérieure à la date anniversaire de l’appelant. Le délai de prescription de 30 ans n’ayant commencé à courir que le 13 avril 1990, l’action introduite par citation du 31 octobre 2017 n’est pas prescrite. (Extrait de Revue trimestrielle de droit familial, 4/2022, p.914) |
Note de contenu : |
FILIATION — FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE — ÉTABLISSEMENT JUDICIAIRE DE LA PATERNITÉ — Action intentée par l’enfant majeur — Père biologique décédé — Opposition des héritiers — Délai |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |