Titre : | Bruxelles (43e ch. fam.), 23 janvier 2020 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | P.1015-1023 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Donation (droit) ; Insanité d'esprit (droit) ; Jurisprudence (général) ; Libéralités (droit) ; Succession (droit) |
Résumé : | Il résulte de l’article 901 du Code civil qu’il faut être sain d’esprit pour consentir une donation. La loi exige ainsi un consentement renforcé. Une donation peut donc être déclarée nulle lorsque la volonté du donateur s’est trouvée altérée ou affaiblie. C’est au demandeur en nullité de la donation qu’il incombe de prouver la volonté altérée de son auteur, au moment précis où la donation est intervenue, étant entendu que s’il démontre que le donateur était dans un état habituel d’aliénation mentale, c’est au gratifié à démontrer qu’il était exceptionnellement dans un intervalle lucide au moment où il a pris la disposition critiquée. (Extrait de Revue trimestrielle de droit familial, 4/2022, p.1015) |
Note de contenu : |
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS — LIBÉRALITÉS — DONATIONS — CONDITIONS DE VALIDITÉ — CONSENTEMENT — INSANITÉ D’ESPRIT — INCAPACITÉS — PROTECTION JUDICIAIRE — Nullité d’une donation poursuivie par l’administrateur des biens |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |