Titre : | Le juge peut modérer une sanction fiscale (2023) |
Auteurs : | Didier Jaecques, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Comptabilité créative (N°12/2023, Semaines du 1er août au 15 août 2023) |
Article en page(s) : | p. 5-7 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Juge (profession) ; Sanction fiscale |
Résumé : | "Il n'est un secret pour personne que le fisc a renforcé sa position ces dernières années et inflige une sanction à la moindre infraction fiscale. Ainsi le fisc sanctionne-t-il quasi systématiquement toute déclaration tardive par un accroissement d'impôt. Le contribuable ne doit cependant pas nécessairement se soumettre à la sanction infligée, car le juge fiscal dispose d'un pouvoir de modération." (Extrait de Comptabilité créative n°12/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 12/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |