Titre : | Cass. (2e ch.), 24 mai 2023 : Procédure pénale (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6947, 1er juillet 2023) |
Article en page(s) : | p. 414-415 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Griefs (droit) ; Juge (profession) ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale ; Saisine |
Résumé : |
"Conformément à l'article 187, § 9, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, l'appel dirigé contre la décision déclarant l'opposition non avenue saisit le juge d'appel du fond de l'affaire même si aucun appel n'a été formé contre le jugement rendu par défaut. En vertu de cette disposition, la juridiction d'appel est saisie du fond de la cause, sous la seule réserve de l'effet relatif de l'opposition. S'agissant d'une disposition spécifique déterminant l'effet dévolutif de l'appel, l'article 204 du Code d'instruction criminelle n'est pas applicable lorsque l'appel est dirigé contre la décision déclarant l'opposition non avenue.
En cas d'appel dirigé contre la décision déclarant l'opposition non avenue, l'appelant n'est pas tenu d'indiquer les griefs qu'il élève contre la décision entreprise et la circonstance qu'il a néanmoins coché une ou plusieurs cases sur le formulaire de griefs est sans incidence sur la saisine de la juridiction d'appel." (Extrait du JT n°6947) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6947 | Non empruntable | Exclu du prêt |