Titre : | Cass. (1e k.) AR F.22.0051.N, 23 december 2022 (GEMEENTE EVERE / E. V., RECIS INTERNATIONAL nv) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/03, april/avril 2023) |
Article en page(s) : | P.131 |
Note générale : |
Législation liée:
Art. 464, Code des impôts sur les revenus 1992 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Impôts locaux ; Rechtspraak |
Résumé : |
Une taxe locale, qui est fondée sur un des composants essentiels déterminant directement la base des impôts sur les revenus, constitue une taxe similaire interdite au sens de l’article 464 CIR 1192.
La taxe communale forfaitaire sur la mise à disposition et la location de chambres ou d’appartements meublés, dans le cadre ou non d’une activité hôtelièree est sans rapport avec le revenu net du bien et son tarif est déterminé par le nombre de chambres ou d’appartements et, en dehors d’une activité hôtelière, en fonction de la surface des chambres ou des appartements. Ainsi, la taxe n’utilise pas la base ou le montant d’un impôt sur les revenus comme fait générateur. Par conséquent, elle n’est pas fondée sur les composants essentiels déterminant directement la base des impôts sur les revenus. La taxe repose sur le pouvoir de la commune de taxer une utilisation particulière d’un bien immobilier. L’arrêt d’appel est donc cassé et l’affaire est renvoyée à la Cour d’appel d’Anvers. (Extrait de JF, 3/2023, p.131) |
Note de contenu : |
Centimes additionnels (attributions aux province, agglomération et commune, impôts sur les revenus)
Taxe sur la location de chambre |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |