Titre : | Cass. (1e k.) AR C.21.0544.N, 16 september 2022 (J. D. C. D. C. / K. B.) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (485, 28 juni 2023) |
Article en page(s) : | P.554-558 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Aliments (droit) ; Cour de cassation ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
Lors de la détermination de la contribution des parents aux frais de leurs enfants, le juge doit tenir compte des moyens dont ils peuvent réellement disposer après règlement des charges inévitables raisonnables. (Article 203, §§ 1er et 2, et article 203bis,, § 1er, ancien C. civ.). Sommaire 2 Alors qu’en règle, seuls les faits contestés doivent être prouvés, le juge peut, sauf en cas d’accord procédural, mettre d’office en doute des faits non contestés. Si le jugement allait à l’encontre d’une disposition de loi d’ordre public, un accord procédural laisse intacte la liberté du juge. (Article 8.3, alinéa 1er, Nouveau C.civ.). Sommaire 3 Est justifiée en droit la décision du juge d’appel qui déduit la contribution du parti de l’indemnité brute de la défenderesse en tant que parlementaire parce qu’il apparaît que cette contribution est effectivement déduite de l’indemnité brute et ne constitue dès lors pas un revenu réel de la défenderesse. Au motif qu’il n’y a aucune preuve que la défenderesse ait encore d’autres revenus, le juge d’appel met en doute d’office, dans une affaire qui intéresse l’ordre public, un fait non contesté par les parties pour empêcher que la contribution des parents aux frais de leurs enfants ne soit pas fixée proportionnellement à leurs facultés. Le fait non contesté était des capitaux producteurs d’intérêts. (Extrait de NJW, 485, p.554) |
Note de contenu : |
Aliments entre parents et enfants: obligation et contribution aux frais, généralités
Entretien des enfants (devoirs parentaux) Objet de la preuve (droit de la preuve) Ordre public Aliments entre parents et enfants: obligation et contribution aux frais, généralités Entretien des enfants (devoirs parentaux) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 485 | Empruntable sur demande | Disponible |