Titre : | C. trav. Liège (div. Liège) (3e ch. J) n° 2021/AL/315, 28 novembre 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Orientations (Numéro 7, Juillet 2023) |
Article en page(s) : | P.39-40 |
Note générale : |
Législation liée:
Art. 32, Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail à durée indéterminée ; Droit du travail ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Les parties à un contrat de travail à durée indéterminée peuvent l’assortir d’un terme extinctif. Le contrat reste conclu pour une durée indéterminée, à moins qu’il résulte des circonstances que la clause de terme constitue une renonciation anticipée du travailleur au préavis ou à l’indemnité auxquels il peut prétendre en cas de rupture unilatérale émanant de l’employeur.
En application de l’article 32, 1°, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le contrat de travail à durée indéterminée affecté d’un terme prend fin de plein droit par l’expiration du terme, sans préavis ni indemnité. (Extrait d'Orientations, 7/2023, p.39) |
Note de contenu : |
Expiration du terme (fin du contrat de travail)
Contrat de travail pour une durée indéterminée |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 7/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |