| Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.21.0172.F, 2 mars 2023 (ÉTAT BELGE / P. D.) (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/05, juni/juin 2023) |
| Article en page(s) : | P.217 |
| Note générale : |
Législation liée: Art. 70, Code de la taxe sur la valeur ajoutée Art. 84, Code de la taxe sur la valeur ajoutée Art. 6, Droit à un procès équitable - Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Amende ; Convention européenne des droits de l'homme ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
Aux termes de l’article 70, § 1er, du C.T.V.A., pour toute infraction à l’obligation d’acquitter la taxe, il est encouru une amende égale à deux fois la taxe éludée ou payée tardivement. Suivant l’article 84, alinéa 3, de ce code, dans les limites prévues par la loi, le montant des amendes fiscales proportionnelles prévues par ce code ou par les arrêtés pris pour son exécution est fixé selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi. L’article 1er, dernier alinéa, de l’arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de T.V.A. dispose que l’échelle de réduction des amendes fiscales proportionnelles n’est pas applicable en cas d’infractions commises dans l’intention d’éluder ou de permettre d’éluder la taxe. Si, aux termes de l’article 9 de l’arrêté du Régent n° 78 du 18 mars 1831 organique de l’administration des Finances, le ministre des Finances statue sur les réclamations ayant pour objet la remise d’amendes et d’augmentations de droits à titre d’amendes, autres que celles prononcées par le juge, il ne s’ensuit pas qu’à défaut d’un tel recours, le juge puisse exercer de telles prérogatives en fixant l’amende proportionnelle pour fraude fiscale en deçà du tarif légal. Le droit d’accès à un juge garanti par l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’a pas pour effet de conférer ce pouvoir au juge. (Extrait de JF, 5/2023, p.217) |
| Note de contenu : |
Contrôle judiciaire (amende fiscale administrative TVA) Taux (amende fiscale administrative TVA)Remise de l'amende fiscale administrative (TVA) Conv. eur. D.H., droit d'accès à un tribunal Applicabilité en droit fiscal (droit à un procès équitable Conv. eur. D.H.) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
