Titre : | Cass. (1re ch.) RG C.21.0407.F, 3 novembre 2022 (M. U. / AG INSURANCE) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (423, 2023/2) |
Article en page(s) : | P.206 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 62, Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances terrestres ; Indemnisation ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité |
Résumé : |
La faute intentionnelle, qui suppose la volonté de causer un dommage résultant de la réalisation d’un risque couvert par le contrat d’assurance, autorise l’assureur à refuser sa garantie, non seulement pour ce dommage, mais aussi pour les dommages qui lui sont unis par un lien nécessaire; elle ne permet en revanche pas à l’assureur de refuser sa garantie lorsque le dommage résultant de la réalisation d’un risque couvert est distinct de celui que l’assuré a eu la volonté de causer. (Art. 62, al. 1er Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances). (Extrait de Bulletin des assurances, 423, p.206) |
Note de contenu : |
Dommage causé intentionnellement (assurances terrestres, exclusion de la garantie) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 423 | Non empruntable | Exclu du prêt |