Titre : | CJUE (1re ch.) n° C-570/20, 5 mai 2022 (BV) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/04, mei/mai 2023) |
Article en page(s) : | P.148 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Droit fiscal européen ; Jurisprudence (général) ; Justice ; Non bis in idem (droit) |
Résumé : |
Sommaire 1 Le droit fondamental garanti à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 52, paragraphe 1, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il – ne s’oppose pas à ce que la limitation du cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale en cas de dissimulations frauduleuses ou d’omissions déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par une réglementation nationale aux cas les plus graves ne résulte que d’une jurisprudence établie interprétant, de manière restrictive, les dispositions légales définissant les conditions d’application de ce cumul, à la condition qu’il soit raisonnablement prévisible, au moment où l’infraction est commise, que celle-ci est susceptible de faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale, mais qu’il – s’oppose à une réglementation nationale qui n’assure pas, dans les cas du cumul d’une sanction pécuniaire et d’une peine privative de liberté, par des règles claires et précises, le cas échéant telles qu’interprétées par les juridictions nationales, que l’ensemble des sanctions infligées n’excède pas la gravité de l’infraction constatée. Sommaire 2 Un comptable français a été condamné à 12 mois d’emprisonnement pour fraude fiscale. Etant donné qu’une procédure de recouvrement a posteriori avait déjà été engagée pour les mêmes faits, et que des amendes fiscales irrévocables s’élevant à 40 % de l’impôt éludé lui avaient déjà été infligées, il soutient en appel que sa condamnation pénale est contraire au principe non bis in idem énoncé à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux. Ce recours est rejeté au motif que l’application du cumul des sanctions pénales et fiscales répondrait aux exigences découlant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière. Après le rejet de ce recours, il s’est pourvu en cassation, en faisant valoir que la législation nationale française ne satisfait pas à l’exigence de clarté et de prévisibilité, ni ne garantit que la sévérité de l’ensemble des sanctions infligées n’excède pas la gravité de l’infraction constatée. Un cumul de poursuites constitue une restriction au droit fondamental consacré par la Charte de ne pas être jugé ou puni à nouveau dans le cadre d’une procédure pénale pour une infraction pour laquelle on a déjà été définitivement condamné dans l’Union européenne. Une telle restriction peut être justifiée au titre de l’article 52, alinéa 1er, de la Charte, à condition qu’elle soit prévue par la loi, qu’elle respecte l’essence des droits et libertés de la Charte, qu’elle soit nécessaire et qu’elle réponde réellement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou aux exigences de la protection des droits et libertés d’autrui. (Extrait de FJF, 4/2023, p.148) |
Note de contenu : |
Justice (droits fondamentaux de l'Union européenne) Non bis in idem en droit fiscal Cumul (amende fiscale administrative TVA) Justice (droits fondamentaux de l'Union européenne) Non bis in idem en droit fiscal Cumul (amende fiscale administrative TVA) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 4/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |