Titre : | Cour du travail Bruxelles (10e chambre), 13/01/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°28, 8 septembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1248-1254 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit de la sécurité sociale ; Jurisprudence (général) ; Pension ; Sécurité sociale |
Résumé : |
Il est irréaliste d'imposer aux institutions de sécurité sociale de formuler des avis approfondis indiquant à l'assuré social la voie à suivre, dès lors qu'un tel avis supposerait un examen complet, tant de la législation que de la situation personnelle de l'intéressé. Telle n'est pas la mission principale de ces institutions. L'assuré social doit aussi informer les institutions et doit s'informer lui-même sur la portée de ses droits et obligations en étant censé connaître certaines règles. Les devoirs d'information et de conseil ne vont pas jusqu'à imposer à l'organisme de sécurité sociale de donner d'office à chaque assuré toutes les informations personnalisées dont il serait susceptible d'avoir besoin. (Extrait de JLMB, 28/2023, p.1248) |
Note de contenu : |
Pensions - Travailleurs indépendants - Institutions de sécurité sociale (INASTI) - Devoir d'information et de conseil - Portée - Devoirs de l'assuré social de s'informer sur la portée de ses droits . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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