Titre : | Cour du travail Liège, division de Liège (2e chambre G), 10/02/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°28, 8 septembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1254-1256 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Chômage ; Droit de la sécurité sociale ; Jurisprudence (général) ; Sécurité sociale |
Résumé : |
Seul peut faire l'objet d'une sanction par application de l'article 153, le chômeur qui a perçu ou peut percevoir indûment des allocations du fait d'un manquement de sa part à ses obligations en lien avec une déclaration requise. En cas d'événement modificatif survenu dans la situation personnelle ou familiale du chômeur, une nouvelle déclaration de sa situation n'est requise que lorsque cet événement est de nature à influencer le droit aux allocations ou le montant de celles-ci. (Extrait de JLMB, 28/2023, p.1254) |
Note de contenu : |
Chômage - Révision de la catégorie familiale sans implication sur le montant des allocations - Annulation de la sanction à défaut d'indu |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Actes de colloque / congrès | JLMB28/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |