Titre : | Bruxelles (9e ch.), 16 février 2023 : Faillite (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6949, 9 septembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 459 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Effacement du failli ; Faillite ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
"I. - Le principe de l'automaticité de l'effacement implique, sous réserve d'un contrôle formel, une absence de pouvoir d'appréciation du tribunal qui devra l'accorder en l'absence de requête en opposition à l'effacement introduite sur la base de l'article XX.173, § 3, du Code de droit économique.
II. - Le rapport déposé par le curateur en application de l'article XX.173, § 2, alinéa 1er, du Code de droit économique sur les circonstances pouvant donner lieu à un constat de fautes graves et caractérisées, ne constitue pas une requête en refus d'effacement au sens de l'article XX.173, § 3, du Code de droit économique, qui doit respecter le formalisme de l'article 1034bis du Code judiciaire." (Extrait du JT n°6949) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6949 | Non empruntable | Exclu du prêt |