Titre : | Cour d'appel Mons 12e ch., 17/11/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (n°6, Juin 2023) |
Article en page(s) : | P.15967/1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Architecte (profession) ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité professionnelle |
Résumé : |
L'architecte, même chargé d'une mission partielle, assiste le maître de l'ouvrage dans le choix de l'entrepreneur en vue de la réalisation du projet et attire l'attention de son client sur les garanties qu'offre l'entrepreneur. Même si l'architecte n'a pas choisi l'entrepreneur et que le maître de l'ouvrage a déjà contracté avec celui-ci au moment de la conclusion du contrat d'architecture, il incombe à l'architecte de mettre son client en garde quant à la nécessité que l'entrepreneur dispose des compétences professionnelles requise et de vérifier que tel est bien le cas. L'architecte ne peut accepter une mission partielle qu'à condition de s'assurer qu'un autre architecte assurera le contrôle de l'exécution des travaux. L'architecte a commis une faute en ne vérifiant pas que l'entrepreneur choisi par le maître de l'ouvrage disposait des accès à la profession pour réaliser les travaux litigieux et en donnant l'autorisation de commencer ceux-ci sans s'assurer que le contrôle des travaux soumis à l'obtention d'un permis d'urbanisme serait assuré par un autre architecte. (Extrait de RGAR, 6/2023, p.15967/1) |
Note de contenu : |
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - ARCHITECTE - LOI DU 20 FÉVRIER 1939 SUR LA PROTECTION DU TITRE ET DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE ET RÈGLEMENT DE DÉONTOLOGIE - MISSION PARTIELLE - DEVOIR D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL - ACCÈS À LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR - CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 6/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |