Titre : | C.E. (15e ch.) n° 255.771, 10 février 2023 (T.W. / la commune de Vresse-sur-Semois) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/06, juli/juillet 2023) |
Article en page(s) : | P.238 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 569 [Région flamande], Code judiciaire |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Acte administratif ; Compétence (droit) ; Conseil d'Etat ; Fiscalité ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
La compétence du Conseil d’État pour connaître d’un recours en annulation d’un acte administratif est résiduelle. Par conséquent, elle ne trouve pas à s’appliquer lorsqu’un autre recours est ouvert. L’article 569, 32°, du Code judiciaire, qui dispose que «Le tribunal de première instance connaît (...) des contestations relatives à l’application d’une loi d’impôt», a une portée très générale. La compétence du tribunal de première instance n’est pas limitée aux seuls litiges relatifs à la perception des impôts. Le législateur a prévu que tout litige relatif à l’application d’une loi fiscale au sens large est confié aux tribunaux de l’ordre judiciaire. En l’occurrence, l’acte attaqué – un rappel de paiement d’une taxe sur les immondices – intervient dans le cadre de l’exécution d’un règlement-taxe communal du 29 octobre 2020 sur l’enlèvement des immondices et la mise à disposition des conteneurs. La question de savoir si le requérant est ou non redevable de cette taxe relève du contentieux relatif à l’application de ce règlement-taxe, lequel est une loi d’impôt au sens de l’article 569, 32°, du Code judiciaire précité. Partant, cette contestation relève de la compétence juridictionnelle exclusive du tribunal de première instance. Le Conseil d’État n’est pas compétent pour en connaître. (Extrait de FJF, 6/2023, p.238) |
Note de contenu : |
Impôts (compétence tribunal de première instance) Répartition des compétences entre Conseil d'Etat et ordre judiciaire Pouvoir d'appréciation de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Acte administratif (recours en annulation, section du contentieux administratif du Conseil d'Etat) Taxe sur les déchets ménagers Réclamation (établissement et recouvrement des taxes provinciales et communales, Région wallonne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |