Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 22/09/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°29, 16 septembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1288-1290 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit fiscal ; Impôt des personnes physiques ; Jurisprudence (général) ; Précompte professionnel |
Résumé : |
La dette envers le Trésor du redevable du précompte professionnel est une dette obligatoire et définitive. Le précompte professionnel payé en exécution de cette dette est, par nature, une imposition au sens de l'article 366 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour son redevable. Le redevable, qui a déclaré au précompte professionnel le montant légalement dû à ce titre et en a effectué le paiement au Trésor, sans déposer en temps utile une seconde déclaration visant à réduire ce montant dans la mesure de la dispense de versement de précompte professionnel susceptible de lui être accordée, ne peut exercer son droit à dispense et obtenir le remboursement du précompte professionnel trop perçu que moyennant l'introduction d'une réclamation. Ce recours administratif, qui a pour objet de contester une imposition au précompte professionnel, ne constitue pas un mode de production des créances à charge de l'État. Dès lors, le délai de prescription afférent à ces créances n'est pas applicable. (Extrait de JLMB, 29/2023, p.1288) |
Note de contenu : |
Impôts - Revenus des personnes physiques - Précompte professionnel - Dette obligatoire et définitive dont le paiement ne peut être contesté qu'en introduisant une réclamation - Délai de prescription - Non-application du délai relatif aux créances à charge de l'État . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB29/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |