Résumé :
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"Il est question de quasi-apport lorsque, dans les deux ans à compter de l'acquisition de la personnalité juridique par la SA, l'un des fondateurs, actionnaires ou administrateurs vend à sa société des biens (par exemple son fonds de commerce) pour une contre-valeur au moins égale à 10 % du capital souscrit. La question a été posée au Centre d'information du Révisorat d'entreprises (ICCI) de savoir si la procédure de quasi-apport prévue aux articles 7:8 à 7:10 du Code des sociétés et des associations (CSA) e st également d'application lorsque le seuil de 10 % du capital est atteint par plus d'un fondateur et plus précisément par deux fondateurs." (Extrait de Comptabilité créative n°15/2023)
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