Titre : | Cour de cassation, 11 mars 2021, C.18.0552.F (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Critique de Jurisprudence Belge - RCJB (2022/3, Troisième trimestre 2022) |
Article en page(s) : | P.585-587 |
Note générale : |
Note de François Glansdorff |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrats spéciaux (droit) ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Prêt d'argent (notion) |
Résumé : |
Le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. Le caractère réel du contrat de prêt ne fait pas obstacle à ce que les parties s’engagent préalablement par une promesse réciproque à livrer la chose et à l’accepter, laquelle se dénoue en un prêt par la remise de la chose. Le prêt se distingue du contrat d’ouverture de crédit, par lequel le créditeur s’engage à mettre à la disposition du crédité ses fonds ou son crédit personnel tandis que ce dernier a le droit, mais non l’obligation, de prélever les fonds ou de faire appel à ce crédit. (extrait de RCJB, 3/2022, p.585) |
Note de contenu : |
BANQUE ET CRÉDIT — CONTRATS SPÉCIAUX — Opérations bancaires — Ouverture de crédit — Notion et caractéristiques — Promesse de prêt (non) — Prêt — Prêt à la consommation — Caractère réel — Promesse réciproque de prêt — Contrat de crédit — Qualification — Prêt et ouverture de crédit (distinction) — Droit (et non-obligation) de prélever |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RCJB 2022/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |