Titre : | Cour trav. Mons (4e ch.), 8 II 2023 : Sécurité sociale des travailleurs salariés (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (1463, 10.IX.2023) |
Article en page(s) : | p. 361-365 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assujettissement ; Boulangerie pâtisserie ; Jurisprudence (général) ; Office national de sécurité sociale ; Sécurité sociale ; Société privée à responsabilité limitée ; Travailleur salarié |
Résumé : | "Pour conclure à l'existence d'un lien d'autorité au sens de l'article 333 de la loi du 27 décembre 2006, le juge doit examiner si les éléments invoqués à l'appui de l'existence d'un lien d'autorité laissent apparaître un exercice d'autorité ou la possibilité d'un exercice d'autorité sur l'exécution du travail relevant d'un contrat de travail, qui est incompatible avec le simple exercice d'un contrôle ou la simple communication de directives dans le cadre d'une convention de travail à caractère indépendant." (Extrait du JTT n°1463) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 1463 | Non empruntable | Exclu du prêt |